Micro-Entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur
- Un étudiant, avec un projet d'entreprise, teste son idée avant de se lancer.
- Un couple de retraités décide d'exploiter des chambres d'hôte.
- Une mère au foyer peut vendre ses créations artisanales.
- Un cadre au chômage se lance dans le conseil en débutant comme auto- entrepreneur.
- Un salarié peut pratiquer en toute légalité la vente en ligne.
- Une simple déclaration de début d'activité en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
- Pas de TVA à déclarer : vous ne la facturez pas, vous ne la récupérez pas sur les achats auprès de vos fournisseurs.
- Une comptabilité allégée : tenue d'un livre de compte et, pour les commerçants, d'un registre annuel récapitulant le détail de vos achats.
- Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposeront d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer à compter de l'entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015).
- Les agents commerciaux restent tenus de s'immatriculer au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent.
- Les conditions d'exercice de l'activité sont les mêmes que pour les autres professionnels : vous devez respecter la réglementation générale et les normes techniques professionnelles.
- Les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou à titre complémentaire doivent suivre le stage de préparation à l'installation.
- Les personnes dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.
Les démarches
- En ligne sur : www.lautoentrepreneur.fr Ou dans votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) :
- Pour les activités commerciales : dans votre Chambre de Commerce et d’Industrie. (Pour en savoir plus Aides et accompagnement)
- Pour les activités artisanales : Chambre de Métiers et de l’Artisanat. (Pour en savoir plus Aides et accompagnement)
- Pour les activités relevant des professions libérales : Urssaf
- En ligne sur : www.lautoentrepreneur.fr en mettant en place un prélèvement sur votre compte auto-entrepreneur.
- Par chèque : en envoyant un formulaire au RSI ou à l'Urssaf selon votre régime (Régime Social des Indépendants)
Vos obligations comptables
- les factures,
- les pièces justificatives relatives aux ventes et prestations de services.
Le calcul de vos cotisations
| Activités | Taux pour le prélèvement libératoire sur le revenu | Taux de cotisation (charges sociales + IR) à déduire de votre chiffre d'affaires |
| Ventes de marchandises | 1 % | 13,3 % |
| Prestations de services (commerciales ou artisanales) | 1,7 % | 22,9 % |
| Activités libérales | 2,2 % | 22,9 % |
Montant du chiffre d'affaires mensuel de 5 000 euros.
Montant des cotisations sociales à régler : 665 euros (5 000 euros x 13.3 %)
- les factures,
- les pièces justificatives relatives aux ventes et prestations de services.
- dédier un compte pour isoler les opérations de débit et de crédit propres à votre activité, et vous permettre d'établir vos relevés trimestriels ou mensuels et vous aider à tenir votre livre chronologique des recettes et achats avec un suivi sur Internet.
- pouvoir encaisser au nom de votre enseigne commerciale et faciliter les paiements. (Dans le cas où vous souhaitez, à terme, facturer un chiffre d'affaires plus important, vous pourrez conserver toutes vos coordonnées bancaires).
- bénéficier de l'expertise d'un conseiller spécialisé : il pourra vous accompagner dès le lancement de votre activité et lors de son développement pour faire les meilleurs choix dans la gestion de vos comptes.
- pouvoir souscrire des produits nécessaires au développement de votre activité : carte bancaire, terminal de paiement électronique, crédits d'investissement, autorisation de découvert,...
- vous mettre en relation avec un réseau d'accompagnement à la création d'entreprise, pour vous aider à professionnaliser votre approche de la création et du développement de votre affaire.
Quand faut-il changer de statut ?
Si le statut d’auto-entrepreneur vous a permis de démarrer et de tester une nouvelle activité avec un minimum de charges et de gestion comptable, la sortie de ce statut doit s’envisager dans divers cas que nous vous présentons ci-dessous.
Dans le cas où vous n’avez pas déclaré de chiffres d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, votre entreprise se trouve alors radiée. Si vous encaissez à nouveau du chiffre d’affaires, vous devrez procéder à une nouvelle déclaration de constitution,
L'année de la création d'activité, si vous dépassez les seuils applicables au régime fiscal de la microentreprise (82 200 € pour le commerce ou 32 900 € pour les services et les activités libérales), vous bénéficierez du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre. Au 1er janvier de l'année suivante, vous « basculerez » dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez d'un délai d'un mois pour le contester.
Dans le cas où le développement de votre société entraîne de nouvelles charges que vous ne pouvez actuellement pas déduire de votre résultat ce qui pénalise votre rentabilité,
Dans le cas où de nouveaux clients vous font part de leur réticence à ne pas pouvoir récupérer la TVA (B to B),
Dans le cas où vous embauchez un ou plusieurs salariés, le montant des salaires et des charges sociales ne sont pas déductibles et donc pénalisantes pour vous,
Dans le cas où vous procéderiez à des investissements conséquents : les amortissements afférents à ces investissements ne sont pas déductibles et les loyers (crédit-bail, LOA ou location longue durée) ou intérêts d’un prêt ne sont pas déductibles non plus.
Questions ? Réponses !
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Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
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En début d'activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?
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Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
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Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
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Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?
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À partir de quand un auto-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
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Quel est le régime applicable aux importations effectuées par un auto-entrepreneur ?
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Quels revenus doivent déclarer les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu ?
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Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?