Conjoint
Le statut du conjoint
Le conjoint d’un chef d’entreprise qui travaille de manière régulière au sein de l’entreprise familiale doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé, ou conjoint collaborateur. Ce choix détermine ses droits aux prestations sociales et à la retraite.
Jusqu’en 2005, les conjoints de chefs d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale n’avaient pas toujours de couverture sociale. Leur protection relevait d’un choix facultatif et volontaire. Depuis, le législateur est intervenu. Désormais, la loi oblige les conjoints exerçant une activité dans l’entreprise à opter pour un statut garantissant leurs droits. Trois options sont possibles : conjoint salarié, conjoint associé, ou conjoint collaborateur.
Cette obligation, destinée à préserver les intérêts du conjoint, notamment en cas de séparation ultérieure, est soumise à deux conditions. D’une part, le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise. Ce qui suppose de sa part une participation directe et effective, à titre professionnel et habituel, à l’exploitation. D’autre part, il doit être marié ou lié par un pacs au chef d’entreprise. En dehors de ces cas, le conjoint travaillant de manière occasionnelle ou celui vivant en concubinage avec le dirigeant, relève du droit commun. Il peut être salarié ou associé de l’entreprise, mais n’a pas accès au statut de conjoint collaborateur.
Choisir le statut adapté
Lorsque le choix entre ces différents statuts est requis, il faut peser sa décision avec soin, car chacun d’eux induit des conséquences notables pour la suite. Le statut de conjoint salarié est bien adapté aux besoins de la personne souhaitant bénéficier d’une couverture sociale tout en percevant un revenu d’activité régulier. Il offre en effet une protection sociale identique à celle des salariés (maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail). Autre avantage : il permet de bénéficier, le cas échéant, d’allocations chômage. En contrepartie, il implique la rédaction d’un contrat de travail et le versement d’un salaire, assujetti à cotisations sociales.
Pour sa part, le statut de conjoint associé concerne la personne qui est associée au capital de l’entreprise en qualité d’actionnaire. Dans ce cas, ce statut est appliqué d’office. Le conjoint est alors affilié au régime social des travailleurs non salariés (RSI, Cipav, autre). Ce qui implique des droits et obligations similaires à ceux du chef d’entreprise en matière de couverture sociale et de cotisations.
Moins de charges pour le conjoint collaborateur
La troisième option possible, le statut de conjoint collaborateur, s’adresse aux conjoints qui ne sont ni salariés ni associés au capital de l’entreprise. Elle a l’avantage d’être moins onéreuse que les autres en termes de charges sociales. En effet, le conjoint rattaché à ce statut s’acquitte uniquement de cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité décès. Ce qui lui ouvre en contrepartie des droits propres, notamment pour sa retraite. Pour les autres postes de cotisations, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement de la couverture sociale des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Dans ce cadre, toutefois, il ne perçoit pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
Veuvage
Mairie
- Pour faire établir un acte de décès en plusieurs exemplaires.
L'acte de décès est nécessaire pour entamer toutes les démarches administratives. - Pour demander un certificat d'hérédité afin de pouvoir effectuer le déblocage des comptes bancaires, postaux d'épargne (le certificat n'est pas délivré lorsqu'il existe un testament ou un contrat de mariage).
La plupart des mairies ne délivrent plus ce document. Il faut alors se tourner vers un notaire pour un certificat de notoriété ou le greffe du tribunal d'instance pour un certificat de propriété
Notaire
Pour organiser la succession si :
- elle comporte un ou plusieurs biens immobiliers
- un contrat de mariage, un testament ou des donations ont été établis
Banques ou caisse d'épargne
Pour obtenir le déblocage des comptes bancaires et/ou d'épargne.
Caisse d'assurance maladie
Pour être informé des droits en matière de remboursements médicaux et pharmaceutiques en tant qu'ayant droit.
Centres d'information et de coordination de l'action sociale (CICAS)
Pour bénéficier d'aide dans les démarches auprès des caisses de retraite complémentaire.
Caisses de retraites complémentaire des salariés
Pour demander le versement de la (les) pension(s) de réversion complémentaire si le conjoint a été salarié.
Caisse d'allocations familiales (CAF)
- Pour demander à bénéficier éventuellement de l'aide au logement, du Revenu de solidarité active (RSA)
- Pour demander à bénéficier, s'il y a au moins un enfant à charge, de l'allocation de soutien familial et de bourses d'études.
Centre des impôts
- Pour adresser la déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès (si le décès n'a pas lieu en France Métropolitaine, le délai est d'un an)
- Pour établir la déclaration de revenu
- Pour régulariser les taxes foncières et d'habitation
- etc.
Organismes de crédit
Pour vérifier s'il existe une assurance décès pour les emprunts en cours libérant le conjoint de tout ou partie de la dette.
Mutuelles et organismes de prévoyance, assurance décès
Pour demander le versement du capital décès ou d'une rente si le conjoint avait souscrit à un contrat de ce type ou demander à bénéficier d'une aide.
Expert-comptable, centre de gestion
- Pour faire un état complet de l'activité de l'entreprise du conjoint décédé
- Pour établir les différentes déclarations fiscales (TVA, déclaration de résultat etc.)
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour demander la radiation ou le maintien provisoire de l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés en cas de poursuite de l'exploitation.
- les fournisseurs d'énergie (comme EDF ou GDF)
- les opérateurs de télécommunications
- la compagnie des eaux
- les assurances (auto, habitation etc.)
- le propriétaire du logement en cas de location
En cas de décès de l'assuré, il convient de prévenir la caisse R.S.I. pour demander :
- le versement d'une pension de réversion du régime de base dans l'ensemble des régimes où le conjoint a cotisé
Une seule demande auprès du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé suffit - le versement d'une pension de réversion du régime complémentaire des indépendants
- le versement du capital décès dans un délai maximal de 2 ans suivant le décès
- des informations sur les droits en matière d'assurance maladie
- une aide au titre de l'action sanitaire et sociale